MENTIONS LEGALES

Le site http://puzzleityourself.com est édité par la société Puzzle it yourself, SASU au capital de 700 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°818 192 668, dont le siège social se situe 43 rue Murillo, 92170 Vanves

Contact : contact@puzzleityourself.com et 07 64 09 85 70

N°TVA :  FR 00 818192668

Responsable de la publication : Madame Maïté Galou

Directrice de la photographie : Madame Laura Jacques 

Direction artistique : Léa Soumali

Hébergeur : Phpnet France : 97-97 bis rue du général Mangin – 38100 GRENOBLE

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation de la plateforme Puzzle it yourself accessible depuis le site internet www. puzzleityourself.com (ci-après « la Plateforme ») éditée par la société Puzzle it yourself, SASU immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°818 192 668, dont le siège social se situe 43 rue Murillo, 92170 Vanves représentée par son Président. (Ci-après « Puzzle it yourself »).

Préambule

Puzzle it yourself gère une Plateforme accessible depuis le site internet www. puzzleityourself.com offrant des services de mise en relation avec des prestataires dans le domaine de l’évènementiel.
Les personnes qui souhaitent bénéficier des services proposés par Puzzle it yourself doivent accepter les présentes conditions générales au moment de l’ouverture de leur Compte.
Les personnes qui n’ont pas accepté les présentes Conditions Générales ne peuvent en aucun cas bénéficier des services accessibles depuis la Plateforme.
Les personnes qui se connectent à la Plateforme à titre professionnel pour être mises en relation avec des prestataires, reconnaissent que les dispositions des présentes Conditions Générales qui relèvent du droit de la consommation ne leur sont pas applicables.

Article 1 : Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel.

Compte : désigne l’espace réservé au Membre sur lequel il se connecte afin de commander une Prestation.

Commande : désigne la commande de Prestations passée par un Membre sur la Plateforme.

Devis : désigne le devis adressé par le Prestataire au Membre via la messagerie de la Plateforme.

Evènement : désigne l’évènement organisé par le Membre pour lequel il souhaite commander une ou plusieurs Prestation(s).

Membre : désigne tout titulaire d’un Compte sur la Plateforme.

Prestataires : désignent les entités tierces proposant leurs Prestations via la Plateforme.

Prestations : désignent les prestations proposées via la Plateforme.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par Puzzle it yourself via la Plateforme.

Visiteurs : désigne toute personne physique qui se connecte sur le site www. puzzleityourself.com sans avoir la qualité de Membre.

Article 2 : Présentation de la Plateforme

La Plateforme permet aux Visiteurs :

  • d’avoir accès à des informations sur les Prestations proposées,
  • d’ouvrir un Compte pour devenir Membre et pouvoir commander des Prestations.

L’accès à la Plateforme est gratuit, sous réserve des coûts de connexion supportés par les Visiteurs et Membres de la Plateforme dans le cadre du forfait souscrit auprès de leurs opérateurs.

Article 3 : Ouverture d’un Compte

L’accès aux Services proposés par Puzzle it yourself nécessite l’ouverture d’un Compte et l’acceptation des présentes Conditions Générales.

La qualité de Membre s’acquiert par l’ouverture d’un Compte.

L’ouverture du Compte est validée après renseignement des informations demandées.

Le Membre s’engage à fournir des informations personnelles exactes et précises au moment de l’ouverture de son Compte.

L’ouverture d’un Compte est réservée aux personnes majeures. Toute ouverture de Compte faite par une personne mineure doit être faite avec l’autorisation préalable de ses parents ou responsable légal. Lorsque le Membre procède à une ouverture de Compte à titre professionnel, il doit l’indiquer expressément.

Chaque Membre dispose d’un login et d’un mot de passe pour se connecter à son Compte.

Seul le titulaire du Compte est autorisé à se connecter en utilisant les logins et mots de passe correspondant audit Compte.

Le Membre s’engage à conserver son mot de passe de manière strictement confidentielle.

A ce titre, toute utilisation du Compte d’un Membre est réputée avoir été faite par le Membre lui-même ou avec son autorisation, sauf si le Membre est en mesure de démontrer que son Compte a été piraté.

Un Compte ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale sauf accord exprès de Puzzle it yourself.

Article 4 : Utilisation de la Plateforme

Puzzle it yourself fournit un service de mise en relation entre les Membres et les Prestataires.

4.1. Présentation des Prestataires

Les Prestataires sont présentés sur la Plateforme selon leur activité, leur situation géographique, leur gamme de prix et leur notation.

4.2. Contact du Prestataire

Le Membre entre en relation avec le Prestataire via le système de messagerie utilisable depuis son Compte.

Le Membre s’engage à :

  • entrer en contact avec le Prestataire exclusivement via la messagerie de la Plateforme,
  • communiquer des informations précises et exactes relatives à l’Evènement qu’il organise et pour lequel il souhaite bénéficier de Prestations,
  • communiquer au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement d’un Devis.

4.3. Séance d’essai

Le Prestataire peut proposer une séance d’essai au Membre à titre gratuit ou onéreux.

Le cas échéant, le Membre s’engage à régler la séance d’essai via la Plateforme.

4.4. Envoi du Devis

Le Prestataire adresse un Devis au Membre via la messagerie de la Plateforme.

Le Membre peut demander des précisions sur le Devis via la messagerie de la Plateforme.

4.5. Commande de la Prestation

Le Membre qui souhaite bénéficier de la Prestation s’engage à effectuer sa Commande via la Plateforme.

Lors de la passation de la Commande, un email est envoyé au Membre, récapitulant les conditions financières et les caractéristiques de la Prestation commandée.

Article 5 Conditions financières

5.1. Paiement de la Prestation

Pour les Commandes de Prestations devant être réalisées dans un délai de plus de 21 jours, le paiement intervient dans les conditions suivantes :

  • un acompte de 30% au moment de l’acceptation du Devis,
  • le solde dû au minimum 21 jours avant l’exécution de la Prestation.

Pour les Commandes de Prestations devant être réalisées dans un délai de moins de 21 jours, le paiement intervient dans les conditions suivantes :

  • un acompte de 50% au moment de l’acceptation du Devis,
  • le solde dû au minimum 7 jours avant l’exécution de la Prestation.

Pour les Commandes de Prestations devant être réalisées dans un délai de moins de 7 jours, la totalité du montant dû doit être payé au moment de l’acceptation du Devis.

Le Membre s’engage à régler l’intégralité de la Prestation commandée exclusivement via la Plateforme.

En aucun cas le Membre ne doit régler tout ou partie de la Prestation directement au Prestataire.

5.2. Paiement des frais de dossier

Le Membre s’engage à payer avec le règlement de l’acompte ou de l’intégralité de la Prestation réalisée dans un délai de moins de 7 jours, les frais de dossier suivants :

  • 1,50 euros pour toute Commande inférieure à 50 euros,
  • 3 euros pour toute Commande comprise entre 50 et 500 euros,
  • 5 euros pour toute Commande supérieure à 500 euros.

5.3. Modalités de paiement

Le Prestataire adresse une facture au Membre via la messagerie de la Plateforme aux échéances définies au paragraphe 5.1.

Puzzle it yourself encaisse, pour le compte du Prestataire, l’intégralité des sommes dues en contrepartie des Prestations.

Les paiements sont effectués en euros. Ils peuvent être effectués sur la Plateforme par virement, compte bancaire ou via un de nos partenaires référencés. Lorsque le paiement se fait via le portefeuille électronique de notre partenaire Mangopay, le montant minimal à créditer sur le portefeuille doit être de deux cent (200) euros.

Article 6 Droit de rétractation et Conditions d’annulation

6.1. Droit de rétractation

Le Membre dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la commande de la Prestation pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation est gratuit et peut être exercé sans justification. Il donne lieu au remboursement intégral de l’acompte versé ainsi que des frais de gestion.

Le Membre informe Puzzle it yourself de sa décision de rétractation en remplissant en ligne ce formulaire de rétractation avant l’expiration du délai susvisé, ou en nous adressant tout autre formulaire comportant des indications équivalentes.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Membre recevra, sur l’adresse email indiqué au moment de l’ouverture de son Compte, un accusé réception de sa demande.

Le Membre sera remboursé de la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les frais de gestion, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande de rétractation.

Lorsque la Prestation commandée doit intervenir dans un délai inférieur à quatorze jours, le Membre ne peut passer Commande que s’il renonce expressément au délai de rétractation.

A ce titre, dès lors que le délai entre la date de Commande et la date de l’évènement est inférieur à quatorze jours, la mention suivante apparaît avant que le Membre valide sa Commande :

« En réservant une Prestation devant intervenir dans un délai inférieur à quatorze jours à compter de la date des présentes, je renonce à exercer mon droit de rétractation ».

Les personnes se connectant à la Plateforme à titre professionnel pour être mis en relation avec des Prestataires reconnaissent que les dispositions relatives au droit de rétractation ne leur sont pas applicables.

6.2. Annulation de la Commande par le Membre

A l’issue du délai de rétractation de quatorze jours mentionné au paragraphe 6.1., le Membre peut encore annuler sa Commande mais exclusivement dans les conditions mentionnées ci-après :

a. Création et fabrication de Cupcakes

Si le Membre annule sa Commande plus de 5 jours avant la date de l’Evénement, il a droit au remboursement intégral de l’acompte versé.

Si le Membre annule sa Commande moins de 5 jours avant la date de l’Evénement, le Prestataire conserve 30% du montant total de la Commande.

Aucun remboursement ne peut intervenir en cas d’annulation de la Commande moins de 48 heures avant la date de l’Evénement.

Les frais de gestion ne sont jamais remboursés.

b. Création et fabrication de Wedding cake

Si le Membre annule sa Commande plus de 45 jours avant la date de l’Evénement, il a droit au remboursement intégral de l’acompte versé.

Si le Membre annule sa Commande moins de 45 jours avant la date de l’Evénement, le Prestataire conserve 30% du montant total de la Commande.

Aucun remboursement ne peut intervenir en cas d’annulation de la Commande moins de 48 heures avant la date de l’Evénement.

Les frais de gestion ne sont jamais remboursés.

c. Photographie

Si le Membre annule sa Commande plus de 45 jours avant la date de l’Evénement, il a droit au remboursement intégral de l’acompte versé.

Si le Membre annule sa Commande moins de 45 jours avant la date de l’Evénement, le Prestataire conserve 30% du montant total de la Commande.

Aucun remboursement ne peut intervenir en cas d’annulation de la Commande moins de 48 heures avant la date de l’Evénement.

Les frais de gestion ne sont jamais remboursés.

d. Cours de danse

Si le Membre annule sa Commande plus de 48 heures avant la date de la Prestation, il a droit au remboursement intégral de l’acompte versé.

Si le Membre annule sa Commande moins de 48 heures avant la date de la Prestation, aucun remboursement n’est effectué.

Les frais de gestion ne sont jamais remboursés.

e. Graphiste

Si le Membre annule sa Commande, quel que soit le délai, et sauf application du délai de rétractation prévue à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Prestataire conserve 30% du montant total de la Commande.

f. Event Planner

En cas d’annulation de sa Commande par le Membre, le Prestataire sera en droit de conserver un montant équivalent au temps passé au titre de la prestation effectuée entre la date de la

Commande et la date d’annulation, sous réserve d’en justifier auprès du Membre.

Les frais de gestion ne sont jamais remboursés.

g. Autres cas

En cas d’annulation de la Commande moins de 7 jours avant l’exécution de la Prestation, l’intégralité des sommes versées restent acquises au Prestataire. Aucun remboursement n’aura lieu.

6.3. Annulation de la Prestation par le Prestataire

En cas d’annulation de la Prestation par le Prestataire, le Membre sera intégralement remboursé des sommes qu’il a versées, à l’exception des frais de dossier.

Puzzle it yourself fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre Prestataire pouvant réaliser une Prestation équivalente à la Prestation commandée, sous réserve de l’accord préalable du Membre et en fonction des Prestataires disponibles à la date de l’Evénement.

Article 7 Notations et Commentaires

Puzzle it yourself héberge les commentaires et notations des Membres accessibles depuis la Plateforme.

Le Membre peut commenter et noter les Prestataires ayant réalisé des Prestations pour son compte. Ses commentaires et notations seront publiés sous son prénom et l’initiale de son nom.

Le Membre reconnait qu’il est seul responsable des commentaires et notations qu’il publie sur la Plateforme.

Il s’engage à ne pas diffuser des propos à caractère raciste, diffamatoire, dénigrant, injurieux, et plus généralement contraire aux lois et règlements en vigueur, portant atteinte aux droits des tiers à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

A toute fin utile, les Membres peuvent alerter Puzzle it yourself de la présence de propos susceptibles d’enfreindre le droit des tiers, via un mécanisme de modération disposé à coté des commentaires.

En toute hypothèse, Puzzle it yourself ne pourra être considérée que comme hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, au regard du contenu des commentaires postés par les Membres.

En sa qualité d’hébergeur, Puzzle it yourself a l’obligation de supprimer promptement tout contenu à caractère raciste, diffamatoire, dénigrant, injurieux, et plus généralement contraire aux lois et règlements en vigueur, portant atteinte aux droits des tiers à l’ordre public et aux bonnes mœurs, dès qu’elle en reçoit notification dans les formes et selon les dispositions prévues par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Article 8 : Durée

8.1. Clôture volontaire du compte

Le Membre peut clôturer son Compte à tout moment en formulant la demande par mail à l’adresse suivante : contact@puzzleityourself.com

8.2. Suspension du Compte

Puzzle it yourself se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre le Compte d’un Membre qui violerait les dispositions des articles 3 à 7 des présentes Conditions Générales.

8.3. Clôture du Compte pour violation des présentes Conditions Générales

Suite à la suspension du Compte en application du paragraphe 8.2 ci-dessus ou, en cas de manquement par le Membre à l’une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de sept (7) jours suivant mise en demeure adressée à cet effet par courriel envoyé à l’adresse email mentionnée au moment de l’ouverture du Compte, Puzzle it yourself pourra procéder à la fermeture du

Compte de plein droit et sans formalités judiciaires, sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par Puzzle it yourself.

Puzzle it yourself pourra également procéder d’office à la fermeture du Compte, sans mise en demeure préalable, en cas de violation par le Membre des présentes Conditions Générales présentant une gravité particulière, telle que publication de propos racistes, homophobes ou diffamatoires, ou publication de contenu de nature raciste ou pédopornographiques.

8.4. Clôture pour non utilisation du Compte

Sous réserve d’en informer préalablement le Membre par courriel et sauf contre indication de celui-ci, Puzzle it yourself se réserve le droit de clôturer un Compte sur lequel aucune connexion n’est intervenue dans un délai de douze mois consécutifs.

8.5. Conséquences de la Clôture du Compte

Les notations et commentaires mis en ligne par un Membre restent visibles sur la Plateforme postérieurement à la clôture de son Compte, sauf demande expresse contraire de la part du Membre.

La fermeture du Compte pour quelque cause que ce soit, n’ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice du Membre.

Article 9 : Garantie

Le Membre reconnaît être le seul responsable de l’organisation de l’Evènement pour lequel il commande une Prestation et s’engage à respecter la législation applicable en la matière.

Le Membre garantit notamment que l’Evènement est conforme à la législation en vigueur, et ne porte atteinte en aucun cas aux droits des tiers ou aux bonnes mœurs.

Article 10 : Responsabilité

Puzzle it yourself n’est pas en mesure de contrôler a priori les Evènements organisés par les Membres, et n’a pas d’obligation générale de surveillance desdits Evènements.

Puzzle it yourself n’est en aucun cas responsable de la qualité des Prestations commandées sur la Plateforme.

Puzzle it yourself intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire entre les Prestataires et les Membres.

En aucun cas la responsabilité de Puzzle it yourself ne peut être engagée en raison de l’annulation par le Prestataire des Prestations commandées sur la Plateforme.

En aucun cas la responsabilité de Puzzle it yourself ne peut être engagée si elle ne trouve pas un autre Prestataire pouvant réaliser une Prestation équivalente à la Prestation commandée.

En aucun cas la responsabilité de Puzzle it yourself ne peut être engagée en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Prestations commandées sur la Plateforme.

Puzzle it yourself ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage subi par tout Membre résultant directement ou indirectement de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Prestations commandées sur la Plateforme.

En cas d’insatisfaction du Membre relative à la Prestation, Puzzle it yourself fera ses meilleurs efforts pour que le Membre et le Prestataire se rapprochent et trouve une solution amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée dans les 48h suivant l’exécution de la Prestation, le Membre reconnait que l’ensemble de la Prestation sera réglée au Prestataire, à charge pour lui d’engager un recours directement contre le Prestataire.

La responsabilité de Puzzle it yourself ne saurait en outre être engagée pour tout dysfonctionnement des Services, dû à une interruption du réseau Internet pour quelque cause que ce soit ou à une défaillance du système d’hébergement du serveur utilisé par Puzzle it yourself.

Le Membre reconnait en outre le droit de Puzzle it yourself d’interrompre temporairement l’accès aux Services, lorsque la Plateforme ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, Puzzle it yourself s’efforcera de limiter l’inconvénient pour les Membres en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause.

La responsabilité de Puzzle it yourself ne saurait être engagée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à sa volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.

Article 11 : Données Personnelles

Dans le cadre de son activité, Puzzle it yourself collecte des données nominatives concernant les Membres.

Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture des Services mentionnés aux présentes Conditions Générales. Le traitement des données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration CNIL sous le numéro 1940786, conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes.

Les données sont conservées tant que le Compte du Membre est actif ainsi que pendant un délai de trois mois à compter de sa date de clôture. Elles sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux et pendant la durée de la prescription légale.

Chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes.

Le droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès du service client à l’adresse email suivante : sav@puzzleityourself.com.

Des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation lors de son accès au Site. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier le Visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur la Plateforme. Le paramétrage du navigateur permet éventuellement de refuser les cookies selon la procédure décrite dans l’onglet « Option Internet » du navigateur.

Article 12 : Divers

En cas de nullité de l’une des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation, celle-ci sera remplacée par une stipulation dont le contenu sera le plus similaire possible à la disposition annulée, sous réserve que la nouvelle disposition soit équilibrée et ne porte pas atteinte aux droits des Membres.

Les intitulés des articles des présentes conditions générales ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Aucun fait de tolérance par Puzzle it yourself, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Puzzle it yourself. En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Site internet. Toute modification est communiquée au Membre par email un mois avant son entrée en vigueur. En cas de refus du Membre d’appliquer les nouvelles conditions générales, il dispose de la possibilité de fermer son Compte dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la modification des présentes Conditions.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Puzzle it yourself, prévaloir sur les présentes Conditions Générales.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Toute difficulté se rapportant à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf en cas de litige avec un consommateur.